Chez Grady
Conditions générales de location
La loi française est applicable au contrat.
Dispositions Générales
o Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
o Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
o Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
o Aucune modification (rature, surcharge,..) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Paiement
o La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura approuvé le présent contrat accompagné du montant des arrhes non remboursables du séjour, avant la date indiquée.
o Le solde de la location sera versé normalement 2 semaines avant le jour de l’arrivée.
Caution
o Le locataire verse à son arrivée une caution en plus du montant du loyer.
o La caution ne pourra en aucun cas être considérée comme participation ou paiement du loyer.
o Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat de la caution.
o Il sera restitué dans un délai maximum d’1 mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, ....
o Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, ....
o Si la caution s’avère insuffisante, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
État des lieux et inventaire
o L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
o Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
o Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine (ou avant le départ si le séjour est inférieur d’une semaine).
Utilisation des lieux
o Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
o Le locataire arrivera après 16h 00 et avant 21h 00. Les arrivées ne sont pas acceptées après cette heure.
o À son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
o L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux
o Toutes réparations et ménage quelle qu’en soit l’importance rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
o La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
o La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
o Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).
o Les animaux ne sont pas admis sauf sous réserve de l’accord du propriétaire au moment de faire la réservation.
o Il est interdit de fumer dans le logement.
o L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
o Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
o En règle générale, le locataire quitte les lieux a l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.
Cas particuliers
o Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée par l’Agence de Développement Touristique.
o À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
o Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Conditions générales de location (2)
Conditions de résiliation
a) Résiliation à l’initiative du locataire:
Toute résiliation à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
Ø Le propriétaire conservera l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
Ø Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quelque soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire sera en droit de restituer a son discrétion dans 30 jours de cette résiliation l’intégralité ou un pourcentage du paiement anticipé.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24h et sans avis notifié du propriétaire:
Ø Le présent contrat est considéré comme résilié.
Ø Les arrhes restent acquises au propriétaire ainsi que du paiement anticipé.
Ø Le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Résiliation à l’initiative du propriétaire:
Avant l’entrée dans les lieux.
Ø En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire l’intégralité du montant des arrhes reçues.
Ø Cette restitution sera adressée au locataire par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation.
Apres l’entrée dans les lieux.
Ø Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, cheque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ....)
Ø Cette résiliation, qui intervient par lettre, entraîne le départ du locataire dans les 24h de la date de réception de la lettre lui notifiant cette décision.
Ø Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant de la caution dans les conditions précisées au paragraphe “Caution”.
Ø Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
Interruption du séjour
o En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis la caution.
o Force majeure: Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer (moins les arrhes non remboursables).
Assurances
o Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié où loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).
o Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”.
o Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
Litiges et réclamations
o Le propriétaire et le locataire feront en sorte de résoudre des litiges et réclamations.
o Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seul les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.
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