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Chez Grady

Conditions générales de location

La loi française est applicable au contrat.

Dispositions Générales

  1. oLe propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
  2. oCes dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
  3. oLe locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
  4. oAucune modification (rature, surcharge,..) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

 

Paiement

  1. oLa réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura approuvé le présent contrat accompagné du montant des arrhes non remboursables (minimum: 35%, paiement minimum 140€) du séjour, avant la date indiquée.
  2. oLe solde de la location sera versé normalement 4 semaines avant le jour de l’arrivée.

 

Caution

  1. oLe locataire verse à son arrivée une caution en plus du montant du loyer.
  2. oLa caution ne pourra en aucun cas être considérée comme participation ou paiement du loyer.
  3. oLe propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat de la caution.
  4. oIl sera restitué dans un délai maximum d’1 mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, ....
  5. oLe montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, ....
  6. oSi la caution s’avère insuffisante, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

 

État des lieux et inventaire

  1. oL’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et leEn cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées.  Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
  2. oUn état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être éLe locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
  3. oSi le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

 

Utilisation des lieux

  1. oLe locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
  2. oÀ son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
  3. oL’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux
  4. oToutes réparations quelle qu’en soit l’importance rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
  5. oLa location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
  6. oLa sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit même à titre gratuit, sous peine de résiliation deLe montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
  7. oLes locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).
  8. oLes animaux ne sont pas admis sauf sous réserve de l’accord du propriétaire au moment de faire la réservation.
  9. oIl est interdit de fumer dans le logement.
  10. oL’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
  11. oLe propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
  12. oEn règle générale, le locataire quitte les lieux a l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

 

Conditions générales de location (2)

Cas particuliers

  1. oLe nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée par l'Agence de Développement Touristique de l'Aude.
  2. oÀ titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
  3. oDans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

 

Conditions de résiliation

a)  Résiliation à l’initiative du locataire:

Toute résiliation à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

  • ØLe propriétaire conservera l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
  • ØLorsque, avant l’entrée dans les lieux et quelque soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire sera en droit de restituer a son discrétion dans 30 jours de cette résiliation l’intégralité ou un pourcentage du paiement anticipé.

b)  Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24h et sans avis notifié du propriétaire:

  • ØLe présent contrat est considéré comme résilié.
  • ØLes arrhes restent acquises au propriétaire ainsi que du paiement anticipé.
  • ØLe propriétaire peut disposer de sa location.

c)  Résiliation à l’initiative du propriétaire:

Avant l’entrée dans les lieux.

  • ØEn cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire l’intégralité du montant des arrhes reçues.
  • ØCette restitution sera adressée au locataire par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation.

Apres l’entrée dans les lieux.

  • ØLorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, cheque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ....)
  • ØCette résiliation, qui intervient par lettre, entraîne le départ du locataire dans les 24h de la date de réception de la lettre lui notifiant cette décision.
  • ØLe propriétaire se réserve le droit de conserver le montant de la caution dans les conditions précisées au paragraphe “Caution”.
  • ØQuelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

 

Interruption du séjour

  1. oEn cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis la caution.
  2. oForce majeure: Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de pleinLe montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer (moins les arrhes non remboursables).

 

Assurances

  1. oLe locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié où loué.  Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).
  2. oDans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”.
  3. oUne attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.

 

Litiges et réclamations

  1. oLe propriétaire et le locataire feront en sorte de résoudre des litiges et réclamations.
  2. oPour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seul les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

 

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cls/fr

 

 Chez Grady

General terms and conditions

 

Important note:        Only the Agreement in French carries any legal standing.

Any translations are for information only.

General

  1. oWe will not divulge, in any form whatsoever, any information our Guest has provided during the period of the lease, unless the request for information comes from the administrative authorities or the courts.
  2. oOur Guest has no right to remain on the property, except with our agreement, once the lease initially specified in this agreement has expired.
  3. oNo modification to this agreement will be accepted unless by agreement between the two parties.

 

Payment

  1. oReservation becomes effective when our Guest has returned a copy of the agreement and a non-refundable deposit (minimum 35% of the total rental sum, 140€ minimum payment) before the date given in the Rental Agreement.
  2. oThe balance is to be paid, normally 4 weeks prior to the day of arrival.

 

Caution

  1. oOn arrival, in addition to any outstanding rental balance, a Caution is also to be paid.
  2. oThe Caution may not be taken as part-payment of the rental.
  3. oWe may immediately cash the Caution.
  4. oWe will return the Caution at the latest, one month after the date of departure, less costs of damage, loss, or cleaning.
  5. oAny deductions made will be duly justified by us on the basis of such evidence as the final inventory, bailiff’s report, estimates, invoices, etc.
  6. oIf the Caution is insufficient, our Guest will undertake to make up the sum after the full inspection.

 

Inspection and Inventory

  1. oAn inspection and inventory of the furniture and fittings will be made at the start and finish of the lease by both parties and duly signedIf the Inventory cannot be made at the time of arrival, our Guest has twenty-four hours in which to check the inventory and inform us of any discrepancies.  After that time, the property rented will be assumed to have been undamaged on our Guest’s arrival.
  2. oIf we observe any damage, we must inform our Guest within one week.

 

Use of premises

  1. oOur Guest will occupy the premises without causing disturbance and for the intended purpose.
  2. oOn departure, our Guest will leave the premises as clean/tidy as he or she found it on arrival.
  3. oAll items listed on the Inventory must be returned to the places they occupied when our Guest arrived.
  4. oAny repairs required due to negligence or poor maintenance during the lease will be charged to our Guest.
  5. oThe premises may not be used by other persons, except by prior agreement with us.
  6. oOur Guest may not sub-let under any circumstances, even for no payment and the agreement will be cancelled if thisThe full amount of the rental will then be retained by or due to us.
  7. oThe property is rented for the purpose of temporary or holiday accommodation to the exclusion of any professional, commercial or trade activity of any type (up to three months).
  8. oNo tents may be pitched or caravans parked in the grounds of the rented property without prior agreement.
  9. oPets are permitted only by prior agreement with us at the time of reservation.
  10. oSmoking is not permitted inside the property.
  11. oWe will deliver the property as specified in the description and will maintain it in good condition.
  12. oNormally, our Guest will leave the property at the time stipulated in the Agreement, or at a time convenient to us, once it has been inspected.

 

Special cases

  1. oThe number of Guests may not exceed the maximum accommodation capacity specified by l'Agence de Développement Touristique de l'Aude however in special circumstances and with our agreement, an exception may be made.
  2. oIn this case, we are entitled to apply a higher price, which shall be communicated to our Guest in advance and noted in writing in the Rental Agreement.

 

cont/.....

 

General terms and conditions (page 2)

 

Cancellation

a)  Cancellation by our Guest:

  • ØWe shall retain the whole of our Guest’s deposit.
  • ØShould our Guest cancel at any time before arrival due to ‘force majeure’, duly supported by valid reasons, we may choose to return, at our discretion, any advance payment in full, or a percentage of the advance payment within 30 days of the date of cancellation.

b)  If our Guest does not appear on the day specified in the agreement or within 24 hours and does not inform us:

  • ØThis agreement is considered to be cancelled.
  • ØWe shall retain the deposit and any advance payments.
  • ØWe may re-lease the premises.

c)  Cancellation by us:

  • ØIf, for whatever reason, except for ‘force majeure’, we cancel this agreement before our Guest arrives, we shall return the deposit in full together with any advance payments.
  • ØThe refund will be sent within 30 days of the date of cancellation.
  • ØIf we cancel this agreement during the rental period, proper justification must be given (e.g. unpaid rental, insufficient funds for our Guest’s cheque, proven damage to the accommodation, or complaints from neighbours).
  • ØThe cancellation must be made in writing and request that our Guest vacates the premises within 24 hours of receipt of the letter.
  • ØWe may retain all of the Caution as compensation and, whatever the reason for the cancellation, all rental paid is forfeited to us.

 

Early departure

  1. oIf our Guest chooses to depart early and if there is no responsibility on our part, there will be no refund except for the Caution (after verification of the Inventory).
  2. oForce majeure: If our Guest presents valid reasons making it impossible to continue the lease, (e.g. unforeseeable circumstances beyond our Guest’s control) this agreement may be cancelled without further ado and the amount of rental paid by our Guest is returned on a pro-rata basis for the period left on the lease (less the non-refundable deposit) together with the Caution (after verification of the Inventory).

 

Insurance

  1. oIt is the responsibility of our Guest to ensure that he/she has holiday insurance.
  2. oWe may ask to see the insurance certificate.

 

Disputes & complaints

  1. oEvery effort will be made by both parties to resolve any disputes and complaints.
  2. oIf no agreement can be reached, the dispute will have to be submitted to the

Note: Only French law is applicable to this agreement.

 

 

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